Les principales mesures de la loi de finances 2025

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%.

 le nouveau barème de l’imposition 2025 des revenus perçus en 2024  : 

• jusqu’à 11 497 € : taux d’imposition de 0%
• de 11 498 € à 29 315 € : taux d’imposition de 11%
• de 29 316 € à 83 823 € : taux d’imposition de 30%
• de 83 824 € à 180 294 € : taux d’imposition de 41%
• plus de 180 294 € : taux d’imposition de 45%

Impôt sur la plus-value et location meublée non professionnelle (LMNP) :

Les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont désormais réintégrés pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Cette réintégration augmente significativement la base taxable, donc l’imposition lors de la revente.

Les résidences de services (étudiantes, seniors, EHPAD, établissements pour personnes handicapées) ne sont pas concernées.

Exonération temporaire des dons de sommes d’argent dans le cadre familial et pour l’acquisition d’un logement neuf :

Pour faciliter l’accès à la propriété des jeunes, la loi de finances 2025 instaure une exonération de 100 000 € par donateur sur les donations en pleine propriété aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en l’absence de descendance, aux neveux et nièces.

Cette exonération est plafonnée à 300 000 € par donataire et concerne les fonds utilisés sous 6 mois pour l’achat ou la construction d’un logement neuf destiné à une résidence principale (du bénéficiaire ou d’un locataire hors foyer fiscal), ou pour des travaux de rénovation énergétique, de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire, éligibles à MaPrimeRénov. »

Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026 . Pour en bénéficier, certaines conditions s’appliquent, notamment l’obligation de conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans.

La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) :

Cette nouvelle taxe additionnelle de 3% concerne les contribuables dont le revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 20 %. Ce dispositif sera en vigueur pour une durée d’un an. »

Cette nouvelle contribution vise à garantir un taux d’imposition minimal de 20 %. Elle est égale à la différence (si elle est positive) entre 20 % du revenu fiscal de référence ajusté et le total de l’impôt sur le revenu, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) ainsi que des prélèvements libératoires dus au titre des revenus 2025.

Le revenu fiscal de référence ajusté correspond au revenu fiscal de référence, après certaines corrections.

Ainsi, les contribuables dont le taux d’imposition (incluant l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires) dépasse 20 % du revenu fiscal de référence ajusté, ne seront pas concernés par cette contribution.

Par ailleurs, les contribuables non-résidents fiscaux français n’entrent pas dans le champ d’application de la CDHR.

Un nouveau régime fiscal applicable aux « management packages »:

Le nouveau dispositif prévoit que les gains issus de la cession d’actions obtenues par les salariés ou dirigeants en contrepartie de leurs fonctions sont imposés comme des salaires.

Toutefois, la part du gain inférieure à trois fois la performance financière de l’entreprise bénéficie du régime des plus-values mobilières des particuliers.

Les titres concernés sont notamment les AGA (attribution gratuite d’actions), les stock-options, les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ou encore les actions de préférence.

Modification du régime fiscal des titres souscrits en exercice de BSCPE (Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise):

Désormais, le gain doit être divisé en deux catégories :

Le gain d’exercice du BSPCE, correspondant à la différence entre la valeur des titres lors de leur acquisition ou souscription et leur prix d’exercice est imposable au PFU (12.8%) ou sur option au barème progressif, à la condition que le cédant exerce son activité dans la société émettrice depuis au moins 3 ans à la date de la cession (dans le cas contraire, il est imposé au taux de 30%).

La plus-value de cession, représentant la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’exercice des bons , est imposée selon le régime de droit commun des plus-values mobilières.

Les prorogations à retenir:

• Prorogation de la réduction d’impôt à hauteur de 75% pour les dons aux organismes venant en aides aux personnes en difficulté, dans la limite de 1000€.

• Prorogation de l’abattement de 500 000€ pour départ à la retraite des dirigeants de PME, jusqu’au 31 décembre 2031 selon les mêmes modalités.

• Rétablissement du dispositif Loc’avantage. Ce dispositif permet aux propriétaires, de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 65 % de des revenus locatifs à la condition que le bien soit mis en location à un montant inférieur aux loyers du marché local.