Les principales mesures de la loi de finances pour 2023

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%.

Extension d’une demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d’anciens combattants.

Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 est de 2%. Il s’agit de la première augmentation du taux du PEL depuis 22ans.

Revalorisation du SMICde 1,80%.

Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, de 2.300€ à 3.500€.

Augmentation du montant maximum des tickets restaurant à 13€ contre 11, 84€ précédemment.

L’abaissement du seuil pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source:pour avoir droit à une réduction de votre taux de prélèvement à la suite d’une baisse de vos revenus, cette baisse doit entraîner une diminution de vos prélèvements à la source de 5%, contre 10% précédemment.

Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023. La hausse des prix du gaz est limitée à 15% à partir de janvier 2023 et la hausse des prix de l’électricité à 15% à partir de février 2023. Ce dispositif concerne tous les ménages, les très petites entreprises, les plus petites communes et les structures d’habitat collectifs.

Instauration d’un « chèque bois »dont le montant est compris entre 50€ et 200€ pour les Français se chauffant au bois, sous conditions de revenus et de combustibles utilisés

Une indemnité carburant : pour faire face à la hausse du coût du carburant, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100€, sous conditions de ressources. Elle est versée aux Français qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle ou pour se rendre sur leur lieu de travail.

Suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de français encore concernés ;

Augmentation de la taxe foncière : tous les propriétaires devraient voir leur taxe foncière augmenter d’au moins 7% en 2023 ;

Réduction de l’avantage fiscal Pinel : les taux passent à 10,5% pour une durée de 6 ans, 15% pour une durée de 9 ans et 17,5% pour une durée de 12 ans. Le dispositif Pinel devrait prendre fin en décembre 2024 ;

La hausse de l’indice de référence des loyers (IRL), servant de base de revalorisation annuelle des loyers, reste plafonnée à 3,5% jusqu’au 2eme trimestre 2023 inclus.

A compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Pour les travaux relatifs à la rénovation énergétique, le plafond du déficit foncier est de 21 400€ au lieu de 10 700€.

Les « passoires thermiques » ne peuvent plus être louées à compter du 1er janvier 2023, le seuil maximal de consommation énergétique est fixé à 450kWh/m2.

Réduction de moitié de lacontribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et suppression définitive en 2024, dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises.

Rétablissement et renforcement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire utilisés par les PME pour les dépenses engagées en 2023 et 2024.

La contribution temporaire des entreprises énergétiques, dite la « taxe sur les superprofits »: il s’agit d’une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 33% applicable aux entreprises des secteur du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20% à leurs profits des années précédentes.

L’interdiction d’avoir recoursaux contenants jetables dans la restauration rapide dès le 1er janvier 2023. Toutefois, ils pourront être utilisés pour les repas en livraison ou à emporter.

Parallèlement à cette suppression,le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) passe de 2% à 1,625% en 2023 et 1,25% en 2024.

Revalorisation du plafond de bénéfices permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% de 38.120€ à 42.500€.

L’article 65 de la loi accentue certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et diminue les avantages fiscaux consentis à certaines activités et usages particulièrement émetteur.

La fin de l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse pour les commerçants à compter du 1er avril 2023. Le commerçant reste dans l’obligation de l’imprimer en cas de demande exprès du consommateur.

Prolongation de l’aide « gaz-électricité » : il s’agit d’une subvention pour les entreprises les plus consommatrice de gaz et d’électricité. Plusieurs conditions doivent remplies pour en bénéficier, notamment avoir des dépenses d’énergie sur les périodes définies représentant plus de 3% du chiffre d’affaire 2021, et subir une hausse d’au moins 50% du prix de l’énergie en comparaison au coût moyen en 2021.

Prolongation de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), fixée à 0,5/MWh.

L’amortisseur d’électricité : cette aide permet d’économiser de 20% à 40% de la facture d’électricité pour les très petites entreprises ayant un compteur d’une puissance supérieure à 36kVA et non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises.