Conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et arrêté du 26 janvier 2022), FR PATRIMOINE porte à votre connaissance son barème d’honoraires de transaction.
Vente de biens immobiliers
| Prestation | Honoraires maximum TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Vente d’un bien immobilier (habitation, ancien) | 5 % du prix de vente hors honoraires (net vendeur) | L’acquéreur |
Les honoraires indiqués sont des tarifs maximums, exprimés toutes taxes comprises. FR PATRIMOINE n’est pas assujettie à la TVA : le montant TTC est donc identique au montant hors taxes. Les honoraires sont calculés sur le prix de vente hors honoraires et ne sont dus qu’à la signature de l’acte authentique de vente.
Dans chaque annonce, le prix est présenté honoraires inclus, suivi du prix hors honoraires et du pourcentage d’honoraires TTC calculé sur ce prix.
Informations réglementaires
SAS FR PATRIMOINE, 23 rue Blanche, 33200 Bordeaux. Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2021 000 000 097, délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde. Garantie financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9.